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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 janvier 2006 à 15h00
Retour à l'emploi — Article 14, amendement 22
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie d'un amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, qui est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail :
« Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa de l'article L. 129-1. »
B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I du même article est complétée par les mots : « ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa de l'article L.129-1 ».
C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
Monsieur Ferrand, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?
