Intervention de Christiane Demontès

À l'article 15 est créé le contrat d'insertion à durée indéterminée.

Aujourd'hui, le CI-RMA, contrat destiné aux allocataires du RMI qui peut être à durée déterminée ou d'intérim, est conclu dans le cadre d'une convention passée avec le département dont la durée peut aller jusqu'à dix-huit mois. Cette convention prévoit le versement du montant du RMI directement à l'employeur, montant auquel s'ajoute le complément versé par le département. L'employeur s'engage alors à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

À l'origine, le CI-RMA était non pas un contrat de travail, mais un dispositif d'insertion, qui d'ailleurs a d'abord échoué en raison de l'absence de cotisations sociales. Le Gouvernement a finalement reconnu son erreur et a donc décidé de faire bénéficier le salarié d'un contrat de travail assorti de la protection sociale afférente, notamment en matière de retraite.

Dans un premier temps, nous avons considéré plutôt comme un progrès que le CI-RMA devienne un vrai contrat de travail ; aujourd'hui, pourtant, nous nous demandons s'il s'agit bien d'une avancée. En effet, quel est le statut du salarié à l'issue de la convention de dix-huit mois ? Une partie de la réponse nous est déjà donnée par le fait qu'il est exclu du calcul des seuils d'effectifs. Grâce à l'article 15, le Gouvernement ajoute à une liste déjà longue une mesure relevant du bricolage et destinée à exclure du calcul des effectifs donnant droit à une représentation syndicale une nouvelle catégorie de personnel de l'entreprise.

Surtout, quel est le statut du salarié au regard des règles qui persistent encore en droit du travail ? Le CI-RMA à durée indéterminée est-il bien un CDI, caractérisé par exemple par des règles applicables au licenciement ? La durée de la convention ne serait-elle pas une nouvelle forme de période d'essai, ainsi introduite dans le code du travail pour les allocataires du RMI en retour à l'emploi ? Dans quelles conditions le passage au paiement intégral du salaire par l'employeur se réalisera-t-il ?

Nos questions montrent que nous sommes là dans un flou juridique qui tranche fortement avec la précision qui régit l'exclusion de ces salariés du calcul des seuils d'effectifs.

Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l'article 15, dont nous demandons la suppression.