Intervention de Michèle André

L'amendement n° 23, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°bis Le début de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est ainsi rédigé : « Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur perçoit...