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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 18 juin 2013 : 1ère réunion
Enseignement supérieur et recherche — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 295
Dominique Gillot, rapporteure :L'amendement n° 295 revient au délai initial de deux ans pour la remise de l'étude d'impact. Avis défavorable en raison de la date supposée de promulgation de la loi.
