Intervention de Michèle André

Réunion du 26 janvier 2006 à 15h00
Retour à l'emploi — Article additionnel après l'article 15, amendement 110

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-4-15-5 du code du travail est modifié comme suit :

1) Au début de la première phase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée ».

2) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-8 » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est conclu sous la forme d'un contrat de travail temporaire et par dérogation aux dispositions de l'article L. 124-5, ».

3) Au début du troisième alinéa, après les mots : « en cas de rupture du contrat » sont insérés les mots : « à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire ».

4) Dans le troisième alinéa, après les mots : « lorsque ce contrat n'est pas renouvelé » sont insérés les mots : « ou en cas de rupture du contrat à durée indéterminée ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion