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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 26 janvier 2006 à 15h00
Retour à l'emploi — Article additionnel après l'article 15
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 15.
Actuellement, un CI-RMA peut être rompu pour conclure un CDI. Dès lors que le CI-RMA est conclu sous la forme d'un CDI, cette précision n'est plus nécessaire.
D'autre part, cette modification impose d'amender la rédaction du troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du travail pour permettre le rétablissement du RMI en cas de rupture, du fait de l'employeur, du CI-RMA conclu sous la forme d'un CDI.
