Avis défavorable au n° 225, favorable au n° 349, défavorable aux n°s 156, 135, 72, et défavorable au n° 73 sauf si la seconde partie en est supprimée. Avis défavorable aux n°s 348, 306, 74, 17, 207 rectifié, comme au n° 4, qui est satisfait par l'amendement n° 275 et par mes propositions.