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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 18 juin 2013 : 1ère réunion
Enseignement supérieur et recherche — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Dominique Gillot, rapporteure :L'amendement n° 1 de M. Raoul vise à approuver l'accord international sur le brevet européen. Après vérification juridique, la chose est possible. Je propose néanmoins de demander l'avis du gouvernement.
