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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 26 janvier 2006 à 15h00
Retour à l'emploi — Article 16
Bernard Seillier, rapporteur :Cette phrase a déjà été modifiée par l'article 18 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. Mais cet article n'entrera en vigueur que le 1er juillet 2006.
Le problème, qui a été décelé par les services de la commission, portait sur le fait que cet article modifiait un article qui n'était pas encore entré en vigueur.
Il fallait donc préciser, pour éviter que la rédaction retenue par le projet de loi ne soit remise en cause à compter du 1er juillet 2006, qu'il était nécessaire de supprimer les dispositions désormais inutiles.
