Intervention de Catherine Vautrin

Je voudrais d'abord rappeler à MM. Muzeau et Godefroy que l'embauche des salariés dans les structures d'insertion par l'activité économique est généralement subordonnée à l'agrément des personnes pressenties par l'ANPE.

Cet agrément a, bien sûr, pour objet de vérifier que les personnes embauchées sont bien celles auxquelles les structures s'adressent, le code du travail les définissant comme « des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. » La durée du parcours d'insertion est limitée à vingt-quatre mois. Le plafonnement de la durée des contrats aidés et la définition des publics éligibles constituent des garanties suffisantes du respect des objectifs assignés à l'agrément de l'ANPE.

Afin d'alléger les contraintes imposées tant aux employeurs qu'aux prescripteurs, il est simplement proposé de supprimer l'obligation d'agrément en cas d'embauche en contrat d'avenir et en CI-RMA par une structure d'insertion par l'activité économique.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 59 et 82.

Quant à l'amendement n° 27, il ne modifie pas l'effet utile des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable.