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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 26 janvier 2006 à 15h00
Retour à l'emploi — Articles additionnels après l'article 19
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Madame la présidente, je voudrais rappeler que la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et création du revenu minimum d'activité précisait bien que tout bénéficiaire du CI-RMA, dès lors qu'il y avait interruption de ce qui était, jusqu'alors, un CDD, avait immédiatement droit à une indemnité de chômage.
En conséquence, nous avons déjà répondu aux attentes des auteurs de ces amendements qui visent à accompagner le titulaire de ce type de contrat lors de la rupture de ce dernier et à garantir ses droits.
Dans ce contexte, le Gouvernement est défavorable aux amendements qui sont présentés.
