Mercredi 17 juillet 2013
À 14 heures 30 et le soir :
- Sous réserve de leur transmission, projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Procédure accélérée) (A.N., n° 1011) et projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (Procédure accélérée) (A.N., n° 1019)