Intervention de Aymeri de Montesquiou

Le nombre de sièges des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise et, par conséquent, le nombre d'heures de délégation utilisées dans l'entreprise varient en fonction de l'importance de l'effectif occupé dans l'entreprise.

Pour le calcul de cet effectif, le code du travail prévoit qu'il faut notamment prendre en compte les travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure.

Longtemps, la jurisprudence et l'administration ont considéré qu'à ce titre les salariés d'entreprises sous-traitantes travaillant dans les locaux d'une entreprise d'accueil ne devaient être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise d'accueil que s'ils se trouvaient dans un état de subordination à l'égard de cette dernière.

La jurisprudence est revenue sur cette interprétation en 2004, en décidant de façon extensive qu'il fallait inclure dans les effectifs de l'entreprise d'accueil tous les salariés participant aux activités nécessaires à son fonctionnement.