Intervention de André Ferrand

Mon argumentation sera, vous l'imaginez, très proche de celle que vient de développer M. de Montesquiou.

Le nombre de sièges des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise varie en fonction de l'importance de l'effectif occupé dans l'entreprise. Jusqu'à l'année dernière, celui-ci se calculait en tenant compte des travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure uniquement s'ils se trouvaient dans un état de subordination à l'égard de cette dernière.

La jurisprudence est revenue sur cette interprétation en 2004, en décidant qu'il fallait inclure dans les effectifs de l'entreprise d'accueil tous les salariés participant aux activités nécessaires à son fonctionnement. Cette solution aboutit au fait qu'un salarié mis à disposition peut être pris en compte deux fois : une fois dans les effectifs de l'entreprise sous-traitante et une seconde fois dans les effectifs de l'entreprise d'accueil.

Cette situation entraîne un gonflement artificiel des effectifs et est susceptible de fausser les élections professionnelles qui se dérouleront en 2006. Cet amendement a donc pour objet de rétablir la règle de calcul des effectifs de l'entreprise en évitant que les salariés ne soient pris en compte deux fois.