Intervention de André Ferrand

Réunion du 26 janvier 2006 à 15h00
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Photo de André FerrandAndré Ferrand :

Cet amendement a pour objet de préciser qu'en cas de fraude ou de fausses déclarations aucune remise de dette ne peut être accordée, comme cela est déjà le cas pour l'ensemble des prestations familiales ; il s'agit de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.

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