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Intervention de Dominique Gillot
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :Les débats sur cet article ont été passionnés à l'Assemblée nationale et nourris au Sénat. Avec M. Feltesse, nous estimons nécessaire de préciser que l'encadrement des formations dispensées en langues étrangères prévu à l'alinéa 7 s'applique aux formations d'enseignement supérieur. Les exceptions mentionnées aux 1° et 2° de cet article, qui peuvent concerner les établissements scolaires, sont déjà prévues par le droit en vigueur. Leur mise en oeuvre reste strictement encadrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je vous renvoie à sa décision du 27 décembre 2001 relative à la loi de finances pour 2002. D'où notre proposition de rédaction n° 1.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
