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Intervention de Vincent Feltesse
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Un amendement, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture, a posé le principe de la cotutelle. Cette notion n'existant pas dans le code de l'éducation, il est de bonne légistique de retenir, avec la proposition de rédaction n° 3, la formule de tutelle exercée conjointement.
La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.
