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Intervention de Marie-Christine Blandin
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente :En séance publique, il avait été fait référence à une décision du 30 décembre 2011 du Conseil d'État à propos de la région Picardie et distinguant marché de service et marché de fournitures, confirmant l'idée selon laquelle la priorité donnée aux logiciels libres serait compatible avec le droit de la concurrence.
La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 58 est rejetée.
