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Intervention de Vincent Feltesse
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 33 est de coordination avec la codification de la disposition que nous venons d'effectuer à l'article 18.
La proposition de rédaction n° 33 est adoptée.
L'article 19 A est supprimé.
