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Intervention de Dominique Gillot
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 37 réécrit l'article 22 ter. Elle prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la réforme du concours d'internat. Les propositions de M. Maurey pourraient y trouver leur place.
La proposition de rédaction n° 37 est adoptée.
