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Intervention de Vincent Feltesse
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 38 rétablit l'article 25, supprimé par le Sénat. Elle supprime le droit de veto du président de l'université sur les affectations des enseignants-chercheurs et le transfère au conseil d'administration en formation restreinte. Le droit de veto est maintenu pour l'affectation des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service (BIATSS) après avis de leurs représentants.
