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Intervention de Dominique Gillot
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :Avis favorable.
La proposition de rédaction n° 42 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 43 ouvre la possibilité aux communautés comprenant plus de dix établissements membres d'organiser les élections des représentants des enseignants-chercheurs, des personnels BIATSS et des étudiants au suffrage indirect. Dans tous les cas, que le scrutin soit direct ou indirect, chaque liste de candidats devra assurer la représentation d'au moins 75 % des établissements membres de la communauté.
