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Intervention de Dominique Gillot
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :Il a certes suscité de l'émoi, mais il a fait émerger un débat national. La concertation préalable à l'évolution de la qualification n'a pas atteint son terme : il serait donc en effet imprudent de maintenir cette disposition.
Notre proposition de rédaction n° 49 tend à rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue d'améliorer le recrutement, la formation et le déroulement de la carrière des enseignants-chercheurs. Ce rapport analyse les mesures mises en oeuvre ou envisagées afin de renforcer la transparence des procédures de sélection des enseignants-chercheurs et lutter contre le phénomène de localisme dans leur recrutement ».
La procédure de qualification est en effet chronophage, et son champ d'application est inégal puisque les doctorats étrangers en sont dispensés tandis que les doctorats français font l'objet d'une vérification supplémentaire. En outre, on ne peut soumettre les enseignants-chercheurs à un double examen lorsqu'on cherche simultanément à valoriser le doctorat dans le secteur privé. Les propositions de Vincent Berger, rapporteur des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, allaient d'ailleurs dans ce sens.
