Intervention de Jacques Legendre

On nous propose de supprimer un article qui revient sur la procédure nationale de qualification. C'est une décision lourde. Pour nous la faire accepter, on nous promet un rapport dans deux ans, au risque de constituer des féodalités locales. L'existence d'un dispositif national évite un certain nombre d'erreurs. Nous pourrions supprimer l'article, adopter la proposition de rédaction de Mme Gillot et M. Feltesse, mais en échange de l'engagement du gouvernement de proposer des modifications du dispositif dans les deux années à venir.