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Intervention de Patrick Bloche
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Patrick Bloche, député, vice-président :
Elle constitue une rédaction complète de l'article 47 septies, ce qui fera sans doute tomber la proposition de rédaction n° 50.
