Intervention de Dominique Gillot

L'article 55 dispose que les personnes publiques valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle « auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services de préférence sur le territoire de l'Union européenne et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire ». Cela ne peut être en même temps « au moins en partie » et « de préférence ». Il faut supprimer cette seconde mention, d'où notre proposition n° 52.