Intervention de Dominique Gillot

Les craintes des organismes que vous citez étaient nées de la rédaction précédente. Celle-ci disposait que les entreprises valorisent l'invention « auprès d'entreprises qui s'engagent à une exploitation de l'invention sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services sur le territoire de l'Union européenne ». Nous avons déjà allégé l'engagement des entreprises en remplaçant « s'engagent » par « prévoient ». Ajouter « de préférence » serait incompatible avec « au moins en partie » et diluerait toute espèce d'incitation.