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Intervention de Dominique Gillot
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 53 fait suite à une discussion en séance impliquant la ministre et l'auteure, et consolide une disposition adoptée au Sénat contre les défauts d'exploitation des brevets transférés à des entreprises. Il réserve une exception pour excuses légitimes, conformément à l'article L. 613-11 du code de la propriété intellectuelle qui règle le régime des licences obligatoires. Le défaut d'exploitation du brevet est sanctionné par la nullité de la cession, le transfert s'apparentant à une vente. Pour les restitutions et la compensation des éventuels préjudices constatés par les parties, il est renvoyé aux dispositions du code civil qui règlent les ventes de biens et la nullité des contrats. Le renvoi au régime de droit commun, préférable à l'élaboration d'un régime dérogatoire, garantit la constitutionnalité de la sanction du défaut d'exploitation. Il s'agit, par cette sanction, d'éviter les stratégies d'immobilisme dans une concurrence déloyale.
La proposition de rédaction n° 53 est adoptée.
