Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Je veux exprimer de nouveau l'inquiétude que m'inspire cet article. Son 3° précise que les biens appartenant à l'État peuvent être transférés à des collectivités territoriales. Cette partie du texte trouve son origine dans la situation de la résidence universitaire d'Antony dans les Hauts-de-Seine. D'une superficie de onze hectares, à 30 minutes de Paris par le RER, elle représente 14 % du parc immobilier universitaire étudiant en Île-de-France. La décision de transfert de l'État à la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre s'est soldée par la destruction d'un bâtiment, ce qui a supprimé 548 logements étudiants. Deux bâtiments sont inoccupés, ce qui fait 542 étudiants supplémentaires non logés. Le Conseil général, présidé par M. Devedjian, s'était pourtant engagé à compenser la destruction de logements. Introduire dans la loi la possibilité d'un tel transfert immobilier sans l'assortir de contraintes et de garanties me pose problème.