Intervention de Colette Giudicelli

De plus, depuis la première lecture de ce projet de loi, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle rappelle que les enseignants appartiennent aux cadres de la fonction publique de l’État, c’est-à-dire aux catégories A et A+. Dans ce contexte, vous en conviendrez, leur rémunération paraît faible à plusieurs égards.

Certes, les enseignants du premier degré pourront bientôt recevoir une prime, qui devrait s’élever à 400 euros. Plusieurs chiffres ayant circulé à cet égard, pouvez-vous nous en préciser le montant définitif, monsieur le ministre ?

Je regrette en outre que le projet de loi n’évoque pas suffisamment la formation des maîtres, actant la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, dont on ignore complètement le contenu. On peut former le souhait qu’elles soient plus efficaces que les instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM.

La navette parlementaire a permis quelques avancées, qui doivent être évoquées : l’apprentissage précoce des langues vivantes étrangères, la promotion des langues régionales, la création d’un service numérique éducatif, la promotion de la santé comme droit à l’éducation ; c’est tout à fait positif.

Au moment même où le Parlement renforce le contenu des programmes, vous décidez malheureusement de supprimer le socle commun de compétences. Pourquoi la définition des compétences minimales est-elle reportée à un décret ?

Enfin, votre projet de loi fait l’impasse sur de trop nombreux sujets. Je regrette que des questions comme celles de l’autonomie des écoles ou des missions de leurs directeurs n’y figurent pas. Je déplore également que nombre de sujets relèvent du domaine réglementaire : la modification des programmes, la réforme du secondaire, l’évolution du métier d’enseignant…

Il en est ainsi des rythmes scolaires. Sur ce sujet, il faut reconnaître que cette réforme ne donne vraiment satisfaction ni aux élus locaux ni aux familles. En réalité, elle ne devrait concerner qu’environ 20 % des élèves à la rentrée prochaine. À cet égard, il y a un risque de voir se creuser un peu plus les inégalités entre les communes qui ont les moyens financiers et les autres.

Monsieur le ministre, si ce texte ne manque pas d’ambition, je crains qu’il ne soit pas en mesure de régler les vrais problèmes.