Intervention de Thierry Repentin

Ce sous-amendement reprend des dispositions contenues dans des amendements qui seront examinés ultérieurement et qui tiennent compte de la codification désormais de l'article 53 dans le code du tourisme.

Il a pour objet de compléter le dispositif proposé par l'amendement de la commission des affaires économiques en réintégrant la possibilité de réécrire l'article L.342-20 du code du tourisme afin de permettre l'institution de servitudes pour des activités autres que le ski, telles que la raquette ou le traîneau à chien, sans pour autant autoriser le recours à cet outil foncier pour des activités non conformes à l'objectif de protection et de développement durable de la montagne au profit des seuls loisirs de neige non motorisés.

Il apparaît enfin nécessaire de doter les communes et leurs structures intercommunales des moyens juridiques nécessaires à la maîtrise et au bon développement des activités touristiques estivales. C'est le second objet de ce sous-amendement, qui autorise l'édiction de servitudes pour l'exercice des sports de nature. Lorsque la loi montagne a été publiée en 1985, il y a maintenant vingt ans, un certain nombre de sports de nature comme le canyoning, la via ferrata ou le parcours aventure n'existaient pas. Il me semble que les lois doivent tenir compte de l'évolution des pratiques touristiques.