Intervention de Françoise Cartron

Par ailleurs, M. Legendre a évoqué la possibilité de reporter la mise en œuvre de la réforme. Mais c’est ce qui est prévu ! Les communes ne se voient pas imposer d’obligation pour la rentrée de 2013. Le Président de la République, lors du congrès des maires, a rappelé que les deux possibilités étaient ouvertes : 2013 pour les communes prêtes, 2014 pour celles qui ont besoin de plus de temps pour mettre en place cette réforme. Aujourd’hui, la réflexion a abouti dans certaines communes qui vont appliquer les nouveaux rythmes dès la rentrée de 2013 et d’autres lancent la concertation et se préparent pour la rentrée de 2014.

Cette réforme va donc se mettre en place progressivement, entre 2013 et 2014. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.