Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 25 juin 2013 à 14h30
Refondation de l'école de la république — Article 47, amendement 5

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

L'amendement n° 5, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sommes non utilisées par le fonds en faveur des communes pour l'année scolaire 2013-1014 sont conservées en vue de leur utilisation pour l'année scolaire 2014-2015.

La parole est à Mme Françoise Férat.

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