Intervention de Odette Herviaux

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour la dernière étape au Sénat du parcours du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dit « projet de loi DDADUE développement durable ». En effet, je dois vous rendre compte des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 12 juin dernier et qui a été couronnée de succès.

En fait, l’accord en CMP n’a pas été très difficile à obtenir, notamment parce qu’un important travail d’analyse en détail du présent texte, complexe et volumineux, ainsi que de réécriture de nombre de ses dispositions, avait été accompli en amont par l’Assemblée nationale, saisie du projet de loi DDADUE en premier, puis par le Sénat. Je vous le rappelle, la Haute Assemblée n’a eu que quelques jours pour examiner ce texte. Dans ces délais très contraints, nous avons pu malgré tout améliorer encore sensiblement ce dernier.

En commission, lors de l’examen de l’article 10, nous avons cherché à sécuriser l’ordonnance relative à la refonte des polices administrative et judiciaire de l’environnement. Sur l’initiative de notre collègue Ronan Dantec, un article 10 bis a été ajouté pour corriger certaines imprécisions qui auraient pu avoir pour effet de réduire le champ de compétence des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles.

Toujours en commission, nous avons complètement réécrit l’article 20 relatif aux outre-mers, afin de corriger des erreurs de références, de procéder à des coordinations manquantes et d’étendre le dispositif de certification des navires en matière sociale à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Nous avions également jugé opportun de supprimer l’article 27 A, qui remplaçait le terme « biocarburants » par le terme « agrocarburants » dans l’ensemble des textes de nature législative en droit national français. Je reviendrai ultérieurement sur ce point, qui a été le plus discuté au cours de la commission mixte paritaire.

En séance publique, le Sénat a encore adopté quatre articles nouveaux.

L’article 6 bis, adopté sur mon initiative, assure la coordination nécessaire entre l’article 6 du projet de loi relatif à la réglementation applicable aux produits biocides et la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

L’article 10 bis A, adopté sur l’initiative de notre collègue Ronan Dantec, sanctionne pénalement, comme une infraction commise en bande organisée, le trafic d’animaux appartenant à des espèces protégées.

L’article 16 bis, adopté sur l’initiative du Gouvernement, vise à modifier à la marge une disposition introduite par la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, votée quelque temps avant par le Parlement.

L’article 28 bis, adopté également sur l’initiative du Gouvernement, instaure un régime particulier d’accès au réseau de gaz naturel pour les industries gazo-intensives. Présenté assez tardivement, il a nécessité un certain recadrage ; la commission mixte paritaire a arrêté une rédaction nouvelle pour en préciser et en limiter la portée. S’agissant d’une disposition émanant du Gouvernement, nous nous sommes bien sûr assuré que cette nouvelle rédaction recueillait l’assentiment de ce dernier.

Au final, une petite moitié des articles du texte qui nous ont été soumis se trouvaient encore en débat lorsque la commission mixte paritaire s’est réunie. Je rappelle que, dans sa version initiale, le projet de loi portant DDADUE dans le domaine du développement durable comportait trente et un articles. L’Assemblée nationale l’a complété par onze articles additionnels. Le Sénat lui a ajouté encore cinq articles et en a supprimé un. Au total, dix-huit articles avaient été adoptés conformes et n’étaient donc plus ouverts à la discussion lors de la commission mixte paritaire.

Le rapporteur de l’Assemblée nationale, Philippe Plisson, et moi-même avons d’abord présenté une vingtaine d’amendements, que nous avons cosignés, tendant à procéder à des améliorations rédactionnelles ou à des coordinations nécessaires. Ceux-ci ont pu être adoptés par la CMP sans objections.

Le seul sujet réellement discuté a été celui de la terminologie « agrocarburants » ou « biocarburants ». Le rapporteur de l’Assemblée nationale voulait répondre à un vrai problème ; ayant observé que l’appellation « biocarburants » pouvait induire chez les consommateurs une confusion avec les produits issus de l’agriculture biologique, ce que les biocarburants ne sont évidemment pas, il préférait le terme « agrocarburants ». Néanmoins, une majorité des membres de la CMP a souhaité maintenir l’appellation en vigueur « biocarburants », au regard des deux considérations suivantes.

D’une part, la dénomination « biocarburants » est le terme utilisé dans les directives européennes et consacré par l’usage courant. En changer au profit du mot « agrocarburants » aurait posé à la fois des difficultés juridiques de compatibilité de la législation nationale avec la législation communautaire et des difficultés pratiques de compréhension par les consommateurs.

D’autre part, alors que tous les agrocarburants sont des biocarburants, tous les biocarburants ne sont pas ou ne seront pas des agrocarburants : ce n’est pas le cas, notamment, des biocarburants issus de la biomasse forestière ou des algues. Je rappelle néanmoins à nos collègues qui ont visité une exposition lors du dernier salon du Bourget que la pratique avance, même si elle n’est pas encore entrée dans les habitudes. Les deux termes ne sont donc pas exactement substituables. Le texte émanant des travaux de la commission mixte paritaire ne propose par conséquent plus de remplacer le terme « biocarburants » par l’appellation « agrocarburants ».

Afin d’assurer une coordination omise lors de la rédaction du dernier article du projet de loi portant DDADUE « développement durable », article relatif aux dispositions d’entrée en vigueur, le Gouvernement nous présentera aujourd’hui un ultime amendement, visant à prévoir des dates différenciées d’application selon les articles. Cet amendement, qui est parfaitement logique, ne soulève aucune difficulté. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à le voter.

Pour conclure, je crois que nous pouvons par avance nous féliciter du vote de ce texte important, qui consacre l’émergence du développement durable comme un champ majeur d’action des pouvoirs publics.

Il contribue surtout à réduire le retard pris par la France dans la transposition des directives européennes. La crédibilité de notre pays au sein de l’Union européenne et, partant, son influence réelle dépendent aussi de sa capacité à transposer en temps et en heure l’abondante législation communautaire, pour l’appliquer effectivement.

À cet égard, en tant que parlementaires nationaux, nous avons su nous montrer responsables en adoptant le projet de loi portant DDADUE « développement durable » de manière consensuelle, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. L’accord qui a pu être trouvé en commission mixte paritaire nous permet de parvenir à un vote définitif dans les délais relativement rapides rendus nécessaires par les dates butoir fixées pour la transposition de nombreuses directives.

Au moment où s’achève l’examen de ce texte, je tiens à remercier particulièrement les collaborateurs des commissions saisies du Sénat comme de l'Assemblée nationale qui ont fait un travail remarquable dans un temps restreint. Je vous félicite, madame la ministre, pour l’excellente collaboration que nous avons obtenue de vos services et collaborateurs, afin de faire aboutir le présent texte, en vue de la transcription de normes européennes en droit interne.