Intervention de Delphine Batho

Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous achevons aujourd'hui l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des sénatrices et sénateurs qui ont contribué à l’élaboration de ce texte, en particulier vous, madame la rapporteur.

Le travail parlementaire méticuleux réalisé sur ce projet de loi a permis d’enrichir la version initiale de celui-ci.

L’adoption du présent texte permettra la transposition de six directives et la ratification de douze ordonnances.

Un titre consacré à la lutte contre le réchauffement climatique a été créé. Il prévoit la ratification de l’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dont le Sénat avait déjà débattu. À cette occasion, Laurence Rossignol avait présenté un amendement lors des travaux de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, qui l’avait accepté.

Concernant la directive Seveso III et les directives qui sont relatives à la sécurité des équipements dangereux et aux produits biocides, les amendements ont permis des modifications rédactionnelles qui assureront la bonne lisibilité et la bonne applicabilité de la loi par les citoyens.

En cohérence avec le plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques que j’ai lancé, des améliorations décisives, très attendues sur un certain nombre de territoires, ont également été apportées aux plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. Ainsi ont été reprises certaines dispositions qui avaient déjà été adoptées tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat, mais qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme et non de fond.

Au nom du Gouvernement, je présenterai tout à l’heure un amendement visant à corriger une erreur matérielle concernant les dispositions relatives au PPRT et à leur permettre d’entrer tout de suite en vigueur.

Les débats sur l’article 9 relatif aux sociétés d’exercice de la profession vétérinaire ont fait l’objet d’échanges particulièrement nourris. Ils ont permis d’apporter les précisions nécessaires à une bonne compréhension de la compétence des professionnels vétérinaires. Les mesures prévues garantiront le respect des règles professionnelles et l’indépendance attachée à cette profession.

Pour ce qui concerne l’article 10 et la ratification de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, des dispositions relatives au trafic d’animaux en bande organisée ont certes été votées. Mais les débats parlementaires ont mis en évidence la nécessité de renforcer la « police de l’environnement ». Celle-ci a d’ailleurs fait l’objet de discussions avant-hier, lors des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement.

Nous allons également engager une modernisation de l’action publique pour répondre à la problématique de l’application des sanctions en matière environnementale. Des travaux importants ont eu lieu avant-hier dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement.

La transposition de la directive du 16 février 2009 inscrit dans le code des transports des normes sociales applicables aux gens de mer qui résultent de la convention du travail maritime de 2006, signée dans le cadre de l’Organisation internationale du travail, l’OIT.

Je tiens à saluer le travail important réalisé sur l’article 20, qui concerne l’outre-mer. Des avancées sociales très importantes ont ainsi été obtenues.

Le volet énergétique du projet de loi a concentré beaucoup d’attention, avec en particulier l’ajout d’un article additionnel visant à créer un contrat rémunérant les installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques.

L’article 28 bis, que vous venez d’évoquer, crée quant à lui un statut pour les entreprises gazo-intensives. Cela représente également une avancée. Il y a eu beaucoup d’échanges sur les enjeux d’efficacité énergétique, en lien avec le débat national sur la transition énergétique et, surtout, la transposition des dispositions de la directive sur l’efficacité énergétique relatives à l’audit énergétique des entreprises. Le Président de la République s’était prononcé en faveur de cette avancée très importante lors de son discours à la Conférence environnementale de septembre dernier.

Je me réjouis des travaux de la commission mixte paritaire, qui nous permettent d’aborder ce matin la dernière étape de la discussion parlementaire sur ce projet de loi. §