Intervention de Delphine Batho

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’abord saluer la qualité du travail parlementaire, au Sénat en particulier. À mon sens, le Parlement n’est en aucun cas une chambre d’enregistrement. Au contraire, les débats qui s’y sont déroulés ont permis d’améliorer le texte, de corriger des erreurs qui étaient apparues lors des travaux préparatoires, malgré la vigilance à la fois de l’administration et du Conseil d’État.

S’agissant du retard de transposition, je vous rappelle que la France se trouve à 0, 3 % de textes non transposés quand la moyenne européenne est de 0, 6 %. Nous avons pu atteindre ce résultat car nous en sommes, me semble-t-il, au treizième ou au quatorzième texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Depuis plusieurs années, nous avons adopté la méthode consistant à regrouper dans un même texte la transposition d’un certain nombre de directives.

Par ailleurs, lors des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement, qui se sont tenus avant-hier, il a été beaucoup discuté de la question de la transposition ou de la sur-transposition. À chaque étape du débat parlementaire sur ce projet de loi portant DADDUE, non seulement le Gouvernement, mais aussi, je pense, l’ensemble des parlementaires ont veillé à éviter ces sur-transpositions, ce qui m’a conduit à émettre un avis défavorable sur un certain nombre d’amendements. Une telle attitude doit devenir chez tous un réflexe.

Ensuite, je tiens à remercier l’ensemble des groupes politiques, qui, tout en exprimant leur soutien aux dispositions utiles qui sont sources de progrès sur un certain nombre de sujets, conservent leurs positions sur d’autres points.

Sur la question des biocarburants, j’avais souligné à l’Assemblée nationale l’existence d’un vrai problème quant au changement d’affectation des sols, ce qui a fait l’objet de discussions dans le cadre de la directive ILUC qui est en cours d’examen par le conseil des ministres de l’environnement. Ce point a d’ailleurs encore été débattu lors de notre dernière réunion à Luxembourg. Le Gouvernement soutient la volonté de la Commission européenne d’introduire un plafonnement. Nous l’avons d’ailleurs fait en France après la conférence environnementale.

Aujourd’hui, il y a un vrai enjeu à passer des biocarburants de première génération à ceux de deuxième génération pour éviter des impacts environnementaux tout à fait négatifs. J’ai déjà eu l’occasion de dire que le terme figurant dans la directive européenne est bien celui qui est traduit par le mot « biocarburants ». Par ailleurs, en France, il y a effectivement des biocarburants qui ne sont pas des agrocarburants. Je pense ici à un certain nombre de projets, notamment au projet Syndiese porté par le CEA. De ce point de vue-là, le terme « agrocarburants » est donc restrictif par rapport à ce que nous pratiquons d’ores et déjà dans notre pays.

Sans revenir sur l’ensemble des sujets, je tiens à indiquer que le texte apporte un vrai progrès sur les PPRT. Il faut à mon avis se placer dans une logique complète de transparence de l’information sur les risques technologiques. C’est indispensable pour que la population soit associée à la prévention de ces risques.

En termes de simplification des PPRT, j’ai signé avant-hier la circulaire qui permettra dorénavant de valoriser les surfaces situées dans l’aire de danger de ces plates-formes industrielles à partir du moment où les activités qui s’y implanteraient, elles-mêmes soumises à une prévention des risques technologiques, adopteraient une logique de gestion globale de la prévention des risques technologiques. C’est un élément de simplification utile susceptible de mettre fin à des situations de blocage de l’implantation d’entreprises dans un certain nombre de territoires.

Je prends cet exemple pour indiquer que la démarche du Gouvernement en termes de modernisation du droit de l’environnement revient à procéder à un certain nombre de simplifications, tout en introduisant un principe qui m’est cher : la non-régressivité du droit de l’environnement, chaque simplification devant permettre d’assurer un niveau égal ou supérieur de protection de l’environnement. Il est tout à fait possible d’avancer de façon pragmatique dans cette direction. §