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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 27 juin 2013 à 9h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 31
Delphine Batho, ministre :
Il s’agit de rectifier une erreur, puisque, tel qu’il est rédigé, le texte renvoie à 2015 l’application d’un certain nombre d’articles dans lesquels ont été introduits les fameux amendements sur les PPRT, qui, eux, sont d’application immédiate. Cet amendement à l’article 31 tend donc à apporter une simple correction pour éviter que l’application des dispositions sur les PPRT ne soit pas renvoyée à 2015.
