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Intervention de Odette Herviaux
Réunion du 27 juin 2013 à 9h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 31
Odette Herviaux, rapporteur de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire :La commission ne s’étant pas réunie, je donnerai un avis à titre personnel. Cet amendement de correction va dans le bon sens, tant il est vrai que ces articles 3 bis A et 3 quater, qui concernent les PPRT, sont vraiment très attendus par les particuliers et les collectivités territoriales concernés. On ne peut donc que répondre positivement à cet amendement du Gouvernement.
