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Intervention de Jean-Luc Fichet
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Audition de M. Bruno Lasserre président de l'autorité de la concurrence
Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis du projet de loi relatif à la consommation pour la commission du développement durable :L'action de groupe est en effet utile pour réparer des injustices. Sera-t-elle possible en direction des grandes banques ? Il est important que la sanction prenne en compte les comportements malveillants. Enfin, quelle est votre avis sur la non inclusion dans le texte des questions relatives à la santé et l'environnement ?
