Intervention de Élisabeth Lamure

Le principe de l'action de groupe est bien admis, mais je suis préoccupée par la longueur des procédures, alors qu'il faudrait plutôt les raccourcir. Je suis également surprise que vous sembliez approuver l'institution d'un monopole de saisine au profit de seize associations, dont deux seulement en auraient de fait les moyens. S'agissant de la loi de modernisation de l'économie et en particulier des négociations commerciales, les fournisseurs se plaignent, mais ne veulent pas rouvrir la loi : ils souhaitent que des sanctions soient appliquées. Or ces sanctions ne sont pas suffisamment connues des consommateurs et n'affectent pas l'image des distributeurs concernés. Quelles améliorations pouvons-nous apporter dans les relations commerciales ?