Intervention de Bruno Lasserre

Je me reconnais dans l'approche retenue par MM. Young et Béteille.

Les banques ne sont pas exclues du champ des préjudices économiques pouvant faire l'objet d'une action de groupe. Il faudra toutefois qu'une faute ait été commise au regard du droit des contrats, du droit de la consommation ou du droit de la concurrence. Il ne s'agira pas par ce seul moyen de rétablir un équilibre entre le producteur et le consommateur, mais de faire respecter le droit. Dans ce domaine, l'Autorité de la concurrence a été très active ces deux dernières années, notamment sur le problème des commissions interbancaires portant sur les moyens de paiement. L'Autorité a ainsi condamné les onze banques françaises pour des commissions injustifiées sur le traitement des chèques et nous avons obtenu une baisse de 40 % des frais liés aux transactions par carte bancaire. Nous avons également obtenu tout d'abord la diminution de moitié, puis la suppression de ces commissions pour les virements au 1er septembre prochain.

L'action de groupe simplifiée est une bonne mesure notamment lorsque les consommateurs sont identiques a priori, mais elle ne règle pas la question du délai et l'obligation d'attendre l'épuisement des recours contentieux à l'encontre du constat d'infraction. La possibilité d'exécution provisoire ajoutée par l'Assemblée nationale ne règle pas non plus cette question des délais. Ceux-ci peuvent être particulièrement longs, non pas tant en raison de la longueur de la procédure devant l'Autorité de la concurrence qui est très raisonnable, mais surtout de la succession des navettes entre la cour d'appel et la Cour de cassation : comme je l'ai dit dans mon propos introductif, à trois reprises l'affaire des téléphones portables a été renvoyée de l'une à l'autre.

La saisine reviendra dans un premier temps à des associations agréées : la sagesse commande d'expérimenter avant d'ouvrir plus largement le recours ;

Enfin, il est difficile pour le législateur d'intervenir dans la formation des prix et les négociations commerciales : ceci rend la loi de plus en plus compliquée à comprendre et difficile à appliquer, sans empêcher les acteurs de trouver des parades. C'est sur la structure du marché qu'il faut agir. Il faut encourager les petits acteurs à se regrouper, notamment dans le domaine agricole, et il faut veiller à ce que la concurrence soit respectée lorsque la grande distribution se concentre.