Intervention de Martial Bourquin

Je partage le point de vue de M. Lasserre sur la nécessité de prévoir des amendes, mais la médiation peut en effet régler certaines situations : nous allons y travailler. Quant au rôle des associations de consommateurs agréées dans la procédure d'action de groupe, je rappelle que les « class actions » à l'américaine peuvent déstabiliser l'économie ; à l'heure où le gouvernement va prendre une ordonnance tendant à limiter les recours abusifs, il paraît important de prévoir un filtre pour les saisines.