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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juillet 2013 : 1ère réunion
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Examen des amendements du gouvernement, amendement 42
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 42 vise à éviter les discordances de majorité entre les listes municipale et communautaire en cas d'égalité des suffrages : dans les communes relevant du scrutin municipal proportionnel, c'est-à-dire celles de mille habitants et plus, la prime majoritaire bénéficie alors à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. Le Gouvernement propose que, dans ce cas, la moitié des sièges communautaires bénéficie à la même liste, ce qui s'inscrit dans la logique du principe adopté en 2010 : les conseillers communautaires sont élus dans le cadre de l'élection municipale. L'attribution des sièges communautaires repose sur les critères de répartition des sièges communaux. La disposition proposée respectera la logique majoritaire pour la représentation de la commune au conseil communautaire. Avis favorable.
