Intervention de Jean-Pierre Sueur

Les amendements n° 44 et 45 découlent d'une demande d'élus. Nous avions en effet fixé le 31 août 2013 comme date limite pour l'adoption de l'accord local sur la composition de l'organe délibérant de l'intercommunalité, mais l'échéance sera difficile à respecter dans certains cas.

L'amendement n° 44 tend à modifier cette date, concernant la détermination du nombre et la répartition des sièges communautaires, dans les communautés de communes et d'agglomération dans le cas du rattachement à un EPCI de l'une des 59 communes encore isolées. L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le rattachement de la commune isolée proposé par le préfet doit recueillir l'accord de l'organe délibérant de l'EPCI concerné et l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) qui disposent chacun de trois mois pour se prononcer ; si l'EPCI s'y oppose, le préfet met en oeuvre sa proposition, sauf si la CDCI s'est prononcée à la majorité des deux tiers en faveur d'un autre rattachement à un EPCI limitrophe. Dans ce cas, le préfet met en oeuvre le projet de la CDCI. Cela entraîne des délais. L'amendement n° 44 vise donc à reculer au 30 novembre 2013 la date limite pour la conclusion de l'accord local. La commune rattachée délibèrera dans les mêmes conditions que les autres communes membres. Lorsque le rattachement est celui proposé par la CDCI, le préfet constatera la composition résultant de l'accord local au plus tard le 31 décembre 2013. S'il n'y a pas d'accord, il arrêtera la composition de l'organe délibérant sur la base du tableau de l'article L. 5211-6-1. Au 1er juin 2013, il restait des communes isolées, contrairement à ce que nous pensions en 2010 lorsque le gouvernement a fixé cette date : il faut bien en tirer les conséquences, l'avis est donc favorable.