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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juillet 2013 : 1ère réunion
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Examen des amendements du gouvernement
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Il faut que le préfet ait le temps de prendre l'arrêté. Le rattachement prendra effet au 1er janvier. Maintenir le 30 novembre me paraît sage. Mais vous pouvez présenter un sous-amendement...
