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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juillet 2013 : 1ère réunion
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Examen des amendements du gouvernement, amendement 45
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 45 règle un cas encore plus compliqué : le rattachement d'une commune isolée à un EPCI qui est en train de fusionner avec un autre.
Deux EPCI se marient et survient une commune isolée...
