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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juillet 2013 : 1ère réunion
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Examen des amendements du gouvernement
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Pour permettre ces deux opérations concomitantes, l'amendement prévoit une dérogation à l'article L. 5210-1-2 du CGCT qui impose la consultation de l'EPCI de rattachement. Les EPCI appelés à fusionner seront consultés. L'avis défavorable d'un seul sera réputé valoir pour l'EPCI qui résultera de la fusion. Le préfet met alors en oeuvre ses pouvoirs, et impose le rattachement de la commune au nouvel EPCI, dans les conditions prévues à l'amendement précédent. Avis favorable.
