Intervention de Michel Mercier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Examen des amendements, amendement 17

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

Le dernier amendement du Gouvernement sur la nomination des membres du CSM montre qu'il s'agit surtout de faire un peu de bruit et de fumée. Nous proposons de faire la vraie réforme nécessaire, celle du parquet. La Cour de justice de Strasbourg a confirmé récemment sa jurisprudence Moulin, qui menace le parquet à la française, auquel nous tenons beaucoup. Pour le sauver, l'amendement n° 17 rapproche son statut de celui du siège en faisant nommer ses membres sur avis conforme de la section compétente du CSM et en instituant cette dernière comme leur conseil de discipline. Il serait en effet préférable de s'en tenir seulement à cette réforme du parquet, tant il est vrai que la majorité n'a pas trouvé son point d'équilibre sur le CSM.

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