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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Examen des amendements, amendement 26
Pierre-Yves Collombat :L'amendement n° 26 découle de la position de mon groupe selon laquelle la fonction du CSM est de prendre des décisions individuelles, et non de définir la politique judiciaire du pays.
