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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Examen des amendements
Pierre-Yves Collombat :Il ne s'agit pas d'autosaisine, mais de compétence : faut-il lui donner la possibilité de donner son avis « sur toutes questions relatives à l'autorité judiciaire » ?
